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1 FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Loi du 20 Mars 1956 - Validité - Conditions - Délais - Dispense - Autorisation accordée en vue de... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 15 NOVEMBRE 1968, LES EPOUX X... FURENT, SUR LEUR REQUETE, AUTORISES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A DONNER EN LOCATION-GERANCE, BIEN QU'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS LEGALES DE DELAI, UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES; QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DES 15 OCTOBRE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe à la valeur ajoutée - Mode de calcul et de perception. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe... ...Av. Demandeur : MM. Joly, Calon, George, Brouchot...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° M LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE NATIONALE ; 3° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE, DIX ANNEES D'INTERDICTION DE FAIRE DU COMMERCE ET DIX...

1 BAIL EMPHYTEOTIQUE - Résiliation - Conditions - Article 941 du code rural - Double sommation - Nécessité non. * BAIL EMPHYTEOTIQUE -... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE, DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, A ROSEMPLATT, LEY ET LOUETTE, PRENEURS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "ROSEMPLATT ETANT REDEVABLE DE PLUSIEURS TERMES, DAME X... DEVAIT LUI ADRESSER AU MOINS DEUX SOMMATIONS", ET QUE, D'AUTRE...

ASSURANCE DOMMAGE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article 36, alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1930 - Portée.... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE, DEROGEANT A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, REFUSE A L'ASSUREUR DE DOMMAGES QUI A PAYE UNE INDEMNITE EN REPARATION D'UN SINISTRE, TOUT RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, SOIT LORSQUE CE TIERS A LA QUALITE DE PARENT OU D'ALLIE EN LIGNE DIRECTE OU DE PREPOSE, EMPLOYE, DOMESTIQUE DE L'ASSURE, SOIT, QUELLE QUE SOIT SA QUALITE, LORSQUE CE TIERS VIT HABITUELLEMENT...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Décret du 13 décembre 1965 - Conseiller désigné -... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR LE SIEUR "MAZEN, CONSEILLER PRESIDANT LA CHAMBRE, REGULIEREMENT DESIGNE A CES FONCTIONS PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, PRISE CONFORMEMENT A LA LOI", ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE L'ORDONNANCE PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE LES VACANCES DES COURS ET DES...

COMMERçANT - Qualité - Eleveur de volailles. Les juges du fond peuvent reconnaître la qualité de commerçant à un éleveur de volailles dès... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 12 FEVRIER 1968, LES EPOUX D'X... AYANT REFUSE DE REGLER LE PRIX DE PRODUITS FOURNIS PAR LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'ALIMENTATION DES ANIMAUX" CIADA, CETTE DERNIERE LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QU'ILS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONO MATERINO DE CETTE JURIDICTION SOUTENANT QU'ILS N'ETAIENT PAS COMMERCANTS, QUE LE TRIBUNAL...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription annale Article 108 du code de commerce - Suspension - Impossibilité d'agir - Action du... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 7 JANVIER 1969, FORSANS EXECUTA DE 1952 A 1960, EN QUALITE DE VOITURIER EFFECTIF, UNE SERIE DE TRANSPORTS CONFIES PAR LA SOCIETE COTELLE ET FOUCHER A LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST ; QU'IL ETAIT CONVENU ENTRE CE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET LE VOITURIER QUE CE DERNIER PERCEVRAIT A TITRE DE REMUNERATION, LE MONTANT MEME DE CE QUE PAYAIT LE CLIENT...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'Appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Décret du 13 décembre 1965 - Conseiller désigné -... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE " MM LAUTECAZE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, POULHIES ET DARRIGRAND, CONSEILLERS ", SANS PRECISER QUE M LAUTECAZE AIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR ASSURER LA PRESIDENCE EN L'ABSENCE DU TITULAIRE OU QU'IL AIT ETE LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Alinéas 1 et 5 - Domaines propres - Effet - Actions cumulatives. *... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE ETANT SURVENU DANS UNE CONSTRUCTION EN BOIS QUE DAME X... AVAIT FAIT EDIFIER, ET DONT ELLE AVAIT CEDE LA JOUISSANCE A L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OEUVRE DES SOEURS DE LA PROVIDENCE, DAME X... ET CET ORGANISME ATTRIBUERENT LE SINISTRE A DES FLAMMECHES ECHAPPEES D'UN FOYER ALLUME SUR UN TERRAIN VOISIN PAR LES OUVRIERS DE L'ENTREPRENEUR NEYRET...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance par le... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAPDEVIELLE, PROPRIETAIRE, A BUROS, DE DIVERSES PIECES DE TERRE, DONT LAHORE-CARATE ETAIT FERMIER, LES A VENDUES A LARROUY, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AOUT 1959; QUE LE 26 FEVRIER 1962, LE PRENEUR A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE VENTE, CONCLUE, SELON LUI, AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION; QUE LEDIT ARRET, CONFIRMATIF...