Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat BRIN dans la jurisprudence francophone - page 4

Page 4 des 31 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 16 juin 2003, 00BX01446

...SCP BRIN LABES ;...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX01446 présentée pour M. et Mme X..., demeurant lotissement Mont Plaisir à Gere-Balestin Pyrénées-Atlantiques ; M. et Mme X... demandent que la cour : 1° annule le jugement en date du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis par eux suite à l'accident dont a été victime M. X... lors de son service militaire ; 2° condamne l'Etat à verser à M. X... la somme de 500 000 F à titre de dommages...

France | 16/06/2003 | 2eme chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award