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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 février 2024, 22LY00389
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire a rejeté sa demande du 10 août 2020 tendant, d'une part, à la régularisation des montants de prime de service qui lui ont été versés au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 et, d'autre part, à la publication d'une...