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...BRACQ...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010, présentée pour Mme Sultana , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703688 en date du 20 juillet 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire tendant au versement d'une somme de 60 000 euros au titre du préjudice matériel et en tant qu'il ne lui a accordé qu'une somme de 500 euros au titre du préjudice moral ; 2° de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Villeurbanne à lui verser une somme de 60 000 euros au titre du préjudice matériel qu'elle a subi et une somme de 40 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 octobre 2007, 07DA00310
...ASSOCIATION D'AVOCATS BRACQ DELPHINE - BRACQ HUGUES...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Bracq ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403583 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 491 076,20 euros en réparation des conséquences dommageables des vaccinations contre l'hépatite B qu'elle a subies les 30 juin 1993, 24 novembre et 21 décembre 1994 ; 2° de condamner...
...ASSOCIATION D'AVOCATS BRACQ DELPHINE - BRACQ HUGUES ; ASSOCIATION D'AVOCATS BRACQ DELPHINE - BRACQ...Vu, I, sous le n°05DA00803, la requête, enregistrée le 1er juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Bracq ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403584 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser la somme de 115 000 euros et à verser la somme de 31 094,50 euros à la caisse des dépôts et consignations ; 2° à titre principal, de condamner l'Etat à lui...
