Recherche de avec pour avocat BOYER PIERRE-XAVIER dans la jurisprudence francophone

...BOYER PIERRE-XAVIER...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006 par télécopie et son original le 13 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI «20 RUE DES CANADIENS», dont le siège est 20 rue des Canadiens à Broglie 27270, par Me Boyer ; la SCI «20 RUE DES CANADIENS» demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401102 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 octobre 1999 par laquelle la commission départementale de l'habitat a rejeté sa demande de...

...BOYER PIERRE-XAVIER...Vu la requête, enregistrée sous le n° 06DA01393 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 octobre 2006, présentée pour RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE, dont le siège social est 92 avenue de France à Paris 75648 cedex 13, représenté par son président en exercice régulièrement autorisé, par la SCP Ancel et Couturier-Heller ; RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement nos 0501675 et 0501679 en date du 15 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE d'engager les travaux de...