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Jurisprudences avec pour avocat BOUYSSOU

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§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 09 novembre 2010, 08LY01908

...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2008, présentée pour la SAS LUXDIS, dont le siège est 6 rue Paul Sabatier à Chalon-sur-Saône 71100 ; La SAS LUXDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701241 du Tribunal administratif de Dijon du 17 juin 2008 qui annulé la décision du 5 avril 2007 par laquelle la Commission départementale d'équipement commercial de Saône-et-Loire l'a autorisée à créer une station-service, sur le territoire de la commune de Lux ; 2° de rejeter la demande de la société Bermasyl devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner la société Bermasyl à lui verser une somme de...

France | 09/11/2010 | 1ère chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2013, 12PA01763

...BOUYSSOU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2012 et 18 mai 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120092/1-3 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme D...A..., d'une part, annulé l'arrêté du 5 octobre 2011 refusant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de sa reconduite à la frontière, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire...

France | 25/03/2013 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 février 2013, 12PA02468

...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200376 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 décembre 2011 refusant à M. B...A...la délivrance d'un titre de séjour en lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de celui-ci au regard du droit au séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement attaqué et de lui délivrer, dans...

France | 27/02/2013 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 mai 2011, 10PA05327

...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2010, présentée pour M. Modibo A, demeurant chez ..., par Me Bouyssou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1012531/12-2 en date du 29 septembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 2010 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre à l'autorit...

France | 30/05/2011 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 09 novembre 2010, 08LY01909

...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2008, présentée pour la SAS LUXDIS, dont le siège est 6 rue Paul Sabatier à Chalon-sur-Saône 71100 ; La SAS LUXDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701240 du Tribunal administratif de Dijon du 17 juin 2008 qui annulé la décision du 5 avril 2007 par laquelle la Commission départementale d'équipement commercial de Saône-et-Loire l'a autorisée à créer un ensemble commercial comprenant un hypermarché à l'enseigne Leclerc, d'une surface de vente de 3 950 m², et une galerie marchande de 735 m², sur le territoire de la commune de Lux ; 2° de rejeter la...

France | 09/11/2010 | 1ère chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 31 mai 2011, 10MA03610

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...BOUYSSOU...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 13 et 29 septembre 2010, sous le n° 10MA03610, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande au président de la Cour : - d'annuler le jugement n° 1005241 du 12 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 28 avril 2010 en tant qu'elle a fait obligation à M. A, de nationalité algérienne, de quitter le territoire français ; - de rejeter la demande présentée...

France | 31/05/2011 | Juge des reconduites

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 mars 2014, 13PA02024

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300440 du 26 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme E...D...veuveB..., annulé l'arrêté en date du 12 décembre 2012 refusant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à Mme B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° de rejeter la...

France | 17/03/2014 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 05 juin 2003, 99MA02271

...BOUYSSOU...Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 décembre 1999 sous le n° 99MA02271, présentée pour la S.A.R.L. PEYROT IMMOBILIER, dont le siège est 15, avenue du Maréchal Joffre à FONT-ROMEU 66120, par Me Fernand BOUYSSOU, avocat au Barreau de Toulouse ; La S.A.R.L. PEYROT IMMOBILIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2166/98-2167, en date du 18 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement FRENE 66 et de six autres requérants, l'arrêté, en...

France | 05/06/2003 | 1ere chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 27 novembre 2003, 99MA01297

...BOUYSSOU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 1999 sous le n° 99MA01297, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-3231 en date du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a relaxé la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST C.S.M.S.E. des fins de poursuites pour contravention diligentée à l'encontre de cette dernière par le préfet de l'Aude pour dépôt de blocs de pierres sur une emprise du domaine public maritime à Port-la Nouvelle...

France | 27/11/2003 | 1ere chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 16 décembre 2003, 00MA00046

...BOUYSSOU...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2000 par télécopie et le 17 janvier 2000 par courrier sous le n° 00MA00046, présentée pour M. X, demeurant ... et M. Y, demeurant ..., par Me BOUYSSOU, avocat ; Vu 2°/ l'ordonnance en date du 4 mai 2000 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2000, sous le n° 00MA01119, par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, la requête présentée pour MM. X et Y, demeurant à Carcassonne, par Me BOUYSSOU...

France | 16/12/2003 | 2eme chambre - formation a 3
 
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