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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 99BX01834
...BOUYSSOU...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 30 juillet et 2 août 1999 sous le n° 99BX01834 présentés par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER dont le siège social est situé ... la Chasse à Saint Palais-sur-Mer 17420 ; L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 1996 par laquelle le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a délivré à la SNC SODAFIP une autorisation de coupe ou...
...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER DES SEPT DENIERS dont le siège est 28 rue du Soleil d'Or à Toulouse 31200, l'UNION DES COMITES DE QUARTIERS ET ASSOCIATIONS DE DEFENSE ET D'ACTION dont le siège est 41 avenue de Fronton à Toulouse 31200, l'ASSOCIATION TOULOUSE PROPRE dont le siège est 41 avenue de Fronton à Toulouse 31200, Mme Dominique X, élisant domicile ..., Mme Sylvie Y élisant domicile ..., Mme Sylvie Z élisant domicile ... ; L'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER...
...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2002 sous le n° 02BX00391 présentée par Maître Fernand Bouyssou, avocat, pour la SOCIETE DES TELESKIS DES MONTS D'OLMES dont le siège social est à Montferrier Lavelannet 09300 ; la SOCIETE DES TELESKIS DES MONTS D'OLMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Montferrier en date du 20 octobre 1998 en tant qu'il a décidé de procéder au rachat des installations de remontées mécaniques réalisées par elle et...
...BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2004, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, par Me Bouyssou ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de l'association de défense des copropriétaires MIDIFAC et de Mme Sylvie X, l'arrêté en date du 6 avril 1999 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'ensemble immobilier MIDIFAC ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association de défense des copropriétaires MIDIFAC et Mme Sylvie X...
...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2000 sous le n° 00BX00813, présentée par la COMMUNE DE CORNEBARRIEU, représentée par son maire ; LA COMMUNE DE CORNEBARRIEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/0586 du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. Y... K et autres, annulé la décision du maire de la commune de CORNEBARRIEU en date du 19 juillet 1995 rejetant la demande de permis de construire présentée par la société STIM BATIR et la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 13 septembre 1995...
...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2000 sous le n° 00BX02971, présentée par la COMMUNE DE CORNEBARRIEU, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CORNEBARRIEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700881 du 28 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. Gilles X... et autres, annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE CORNEBARRIEU en date du 14 novembre 1996 rejetant la demande de permis de construire présentée par la société STIM BATIR et la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 7 mars 1997...
...BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2002 sous le n° 02BX01225, présentée pour la S.A. SABLIERES DES PYRENEES, dont le siège social est situé à Horgues, par Me X... ; la S.A. SABLIERES DES PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 2002 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de l'association Ulmus Campestris, annulé la décision implicite de rejet de la demande en date du 13 décembre 1998 présentée par ladite association tendant à ce que le maire de Horgues use de ses pouvoirs de police judiciaire pour faire respecter les...
...BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2003 sous le n° 03BX01387, présentée pour M. et Mme Hervé X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 4 février 2000 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques et du rejet exprès du 1er avril 2000 de leur recours gracieux, ainsi que leur demande à fin d'injonction ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme contesté ; 3° d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, de...
...BOUYSSOU...Vu I. la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 8 septembre et le 22 octobre 2004 sous le n° 04BX01589, présentés pour la SA BRICOLANDES dont le siège est Centre Leclerc, rocade Est, BP 609 à Mont-de-Marsan 40000 ; La SA BRICOLANDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau, en date du 5 juillet 2004, rectifié par ordonnance du 15 septembre 2004, qui a annulé la décision du 4 octobre 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial des Landes lui a accordé l'autorisation de créer à Mont-de-Marsan un...
...BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée le 17 août 2005 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, par Me Bouyssou ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, la décision en date du 18 mars 2002 par laquelle le maire de Toulouse a déclaré irrecevable la déclaration de travaux exemptés de permis de construire déposée le 4 mars 2002 par Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
