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Jurisprudences avec pour avocat BOUYSSOU - France | Cour administrative d'appel de Nantes

5 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 juin 2016, 14NT02778

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La SAS Pavi Holding a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision du 11 mars 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial du Loiret lui a refusé l'autorisation de procéder à l'extension de la surface de vente de 1 310 m² d'un supermarché à l'enseigne " E. Leclerc Express " portant sa surface de vente de 990 m² à 2 300 m² à Malesherbes. Par une décision n° 2273D du 16 juillet 2014, la commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté le recours et refusé le projet de la SAS Pavi Holding. Par une...

France | 07/06/2016 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 03 février 2012, 10NT01308

...BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2010 présentée pour la SAS ZENITH, représentée par son président, dont le siège est 37 rue du Vieux Grenier à Cholet 49300, par Me Bouyssou, avocat au barreau de Toulouse ; la SAS ZENITH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-854 du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande des sociétés SAS Multi Vest France et SA SNES, annulé la décision du 30 novembre 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement cinématographique de la Vendée l'a autorisée à créer un multiplexe cinématographique de six salles sur le territoire de...

France | 03/02/2012 | 2ème chambre b

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 mars 2007, 06NT00625

...BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI BELLE ISLE COLBERT, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 47-49, avenue Marcel Lemoine à Châteauroux 36000, par Me Bouyssou, avocat au barreau de Toulouse ; la SCI BELLE ISLE COLBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1336 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société anonyme SA Amandis, la décision du 24 février 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial CDEC du Cher l'a autorisée à créer un...

France | 28/03/2007 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 25 juin 2004, 00NT01182

...BOUYSSOU...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 juillet 2000 et 15 octobre 2001, présentés pour M. Jean X, demeurant ... et Mme Suzanne X, demeurant ..., par Me Fernand BOUYSSOU, avocat au barreau de Toulouse ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2076 du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 mai 1994 du conseil municipal de Josselin approuvant la modification du plan d'occupation des sols P.O.S. de la commune ; 2° d'annuler ladite délibération ; C+ CNIJ n...

France | 25/06/2004 | 3eme chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 25 juin 2004, 01NT01910

...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 2001, présentée pour la société anonyme S.A. Belshop, dont le siège est Zone Cap Nord, 35600 Redon, par Me BOUYSSOU, avocat au barreau de Toulouse ; La S.A. Belshop demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2732 du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société Rocher Distribution Discount, la décision du 29 juin 1998 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial C.D.E.C. d'Ille-et-Vilaine l'a autorisée à créer un magasin de meubles, literies, luminaires, vannerie...

France | 25/06/2004 | 3eme chambre
 
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