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Jurisprudences avec pour avocat BOUYSSOU - France | Cour administrative d'appel de Lyon

17 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 mai 2021, 19LY03129

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 7 août 2019, 27 février 2020, 24 juin 2020 et 6 décembre 2020 non communiqué, les sociétés Bouquin Presse et Librairie du château, représentées par Me B..., demandent à la cour : 1° d'annuler la " décision " de la Commission nationale d'aménagement commercial du 16 mai 2019 émise sur le projet, porté par la société So.Su.Mar, d'extension de l'ensemble commercial E-Leclerc situ...

France | 27/05/2021 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19LY03527

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Prosol Gestion a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le maire de la commune de Montbrison a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n°1807480 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté et enjoint à la commune de Montbrison de délivrer le permis de construire sollicité par la SAS Prosol Gestion dans un...

France | 15/12/2020 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17LY03442

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2017 et un mémoire enregistré le 3 octobre 2018, la société civile immobilière SCI du Soleil, représentée par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire de Décines-Charpieu, au nom de l'Etat, a délivré à la société en nom collectif SNC Lidl un permis de construire une surface commerciale de 1 939,60 m², ce permis de construire valant également permis de démolir les bâtiments existants...

France | 20/06/2019 | 5ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 17LY03297

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée sous le n° 17LY03297, le 30 août 2017, la commune de Montélimar, représentée par Me Coronat, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi a délivré à la SAS Cinéma Palace l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques de huit salles et 1 354 places à l'enseigne...

France | 07/03/2019 | 5ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 06 décembre 2018, 17LY03442

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2017 et un mémoire enregistré le 3 octobre 2018, la société civile immobilière SCI du Soleil, représentée par MeF..., demande à la cour : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire de Décines-Charpieu, au nom de l'Etat, a délivré à la SNC Lidl un permis de construire une surface commerciale de 1 939,60 m², ce permis de construire valant également permis de démolir les bâtiments existants, autorisation d'exploitation...

France | 06/12/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16LY03213

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2016, la SAS Chalondis, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 3017T01 du 6 juillet 2016 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial CNAC a autorisé la SAS Gergydis à créer un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 1712,90 m² et un "drive" sur le territoire de la commune de Gergy ; 2...

France | 13/03/2018 | 1ère chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16LY03515

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2016 et un mémoire enregistré le 7 juillet 2017 la SAS Chalondis, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Gergy a délivré à la SAS Gergydis un permis de construire un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 1712,90 m² et un "drive", en tant que ce permis tient lieu...

France | 13/03/2018 | 1ère chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 16LY00140

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2016 et des mémoires enregistrés le 29 janvier 2016, le 15 février 2016 et le 4 mai 2017, la SAS Flourdis, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2778T du 21 octobre 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable sur le projet d'extension d'un ensemble commercial à l'enseigne Intermarché de...

France | 17/10/2017 | 1ère chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 16LY00536

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2016 et des mémoires enregistrés le 4 mai 2017 et le 21 septembre 2017, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Flourdis, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 août 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Flour a délivré un permis de construire modificatif à la SCI de la Fontlong pour l'extension d'un ensemble...

France | 17/10/2017 | 1ère chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2016, 14LY03621

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...et l'association des commerçants du centre commercial Géant Les Prés de Julien ont chacun demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2013 par lequel le maire d'Ytrac et le maire d'Aurillac ont conjointement délivré à la SNC Atout 15 un permis de construire un centre commercial régional sur un terrain situé ZAC de La Sablière...

France | 13/12/2016 | 1ère chambre - formation à 3
 
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