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Jurisprudences avec pour avocat BOUYSSOU - France | Cour administrative d'appel de

3 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 21 mai 2013, 12BX00649

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 mars 2012, présentée pour la société Oxygène dont le siège est au 5 rue de l'Eglise à Sarniguet 65000, représentée par son gérant en exercice, par le Cabinet d'avocats Bouyssou ; La société Oxygène demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901031, 1001154 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme C...et autres, le permis de construire initial que lui a...

France | 21/05/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX00645

34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 mars 2012, présentée pour la SCI Les Collines, dont le siège social est situé lieu-dit Milly Crespiat à Arpajon-sur-Cère 15130, représenté par son gérant en exercice, par la SCP Bouyssou et associés, avocat ; La SCI Les Collines demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904618 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

France | 09/04/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 04 avril 2013, 11BX03147

71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 par télécopie, et régularisée le 5 décembre 2011, présentée pour M. et Mme A... B...demeurant..., par le cabinet d'avocats Bouyssou et associés ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802028-0804768 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur leurs conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté d'alignement du 30 novembre 2007 du maire de...

France | 04/04/2013 | 1ère chambre - formation à 3
 
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