| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 29 avril 2021, 20PA02794
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...SELARL CABARE-BOURDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 14 février 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 octobre 2018 rejetant ses demandes de nominations sur des offices d'huissiers à créer et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 893 560 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette décision illégale. Par jugement n° 1907531/6-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX02120
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET CABARE-BOURDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601561 du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 25 mai 2018...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOURDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juin 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1605045 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2017, M. A..., représenté par Me B..., demande...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOURDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juin 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1605046 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2017, Mme B..., représentée par Me C..., demande...
17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BOURDIER...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903354 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 novembre 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande à fin d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 29 juin 2009 par la communauté urbaine de Bordeaux en vue d'obtenir le paiement de la somme de 625 euros correspondant à une quote-part du loyer annuel dû par la...
...BOURDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2007 sous le n° 07BX01354, présentée pour Mme Jacqueline X demeurant ..., par Me Bourdier ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0501107 en date du 14 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une indemnité de 8 000 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 27 mars 2004 ; 2° de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une indemnité de 20 140 euros ; 3° de mettre...
...BOURDIER...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Henri-Georges X demeurant ..., par Me Bourdier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402503 du Tribunal administratif de Poitiers en date du 24 novembre 2005 en tant que, par ledit jugement, il a limité la responsabilité du département des Deux-Sèvres à la réparation du tiers des conséquences dommageables de l'accident mortel de circulation dont a été victime leur fils le 6 novembre 2000, rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune de Villefollet et limité à 6 000 euros...
...BOURDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2005 sous le n° 05BX02490, présentée pour Mme Berthe X demeurant ..., par Maître Philippe Bourdier, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Bordeaux soit déclarée responsable des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 25 mars 2002, rue Achard à Bordeaux ; 2° de déclarer la communauté urbaine de Bordeaux responsable des conséquences dommageables de la chute dont elle a...
...BOURDIER...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. Michel X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 981543 du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette Afrique du nord ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de...