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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 février 2009, 07BX02503

...BOURANDY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2007, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Bourandy, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 2006 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la subdivision de Limoges a autorisé son licenciement ainsi que la décision en date du 23 novembre 2006 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté son recours hiérarchique ; 2° d'annuler...

France | 03/02/2009 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 18 décembre 2003, 99BX00588

...BOURANDY...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA VIENNE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à réparer le préjudice subi par Melle Y..., M. Y... et la GMF ; 2° de rejeter la demande de Melle Y..., M. Y... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; 3° à titre subsidiaire, de condamner la société Sotralim à indemniser le préjudice subi...

France | 18/12/2003 | 1ere chambre - formation a 3
 
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