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48-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...BOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé le 28 janvier 2018 au tribunal des pensions militaires de Lyon d'annuler la décision du 21 novembre 2017, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité en date du 21 avril 2016 et de lui reconnaître un droit à pension pour infirmité de diafect diaphragmatique au taux de 30 %. Par un jugement n° 18/00002 du 9 avril 2019, le tribunal des pensions a annulé la décision du 21 novembre 2017...

...BOUET...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, par Me Sarbib ; la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604533 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 8 mars 2006 par laquelle son maire a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble sis 2/4, rue du Buisson et 11 bis, rue Carnot ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme A devant ce tribunal ; 3° de mettre...