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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 juin 2020, 18BX01352
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...BOUCHAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société ETE Réseaux à la licencier pour faute, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique présenté le 8 juillet 2015 au ministre du travail. Par un jugement n° 1600029 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme H.... Procédure devant la cour : Par une...
...BOUCHAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner La Poste à lui verser une somme de 120 000 euros en réparation du préjudice qu'il impute à des faits de harcèlement moral et de refus de protection statutaire, d'enjoindre à La Poste de reconstituer sa carrière et de mettre en oeuvre des poursuites disciplinaires, et d'ordonner la publication du jugement. Par un jugement n° 1201876 du 31 décembre 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
