Recherche de avec pour avocat BOUBAL dans la jurisprudence francophone - page 6
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...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL AGENCE FRANCAISE DE TRANSFERTS VITICOLES AFTV, dont le siège est Maison de la Vigne et du Vin 4 rue Saint-July à Eauze 32800 ; La SARL AGENCE FRANCAISE DE TRANSFERTS VITICOLES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er août 2000 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté partiellement ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992, et des pénalités y afférentes...
...BOUBAL...Vu, enregistré au greffe de la cour le 18 octobre 2000, sous le n° 00BX02493, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SA de Fezensac, la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Vic-Fezensac ; 2° de rétablir la SA de Fezensac au rôle de la taxe professionnelle au titre de l'année 1996...
...BOUBAL...Vu le recours, enregistré le 6 octobre 2000 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler les articles 2 et 3 du jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et des pénalités y afférentes maintenus à leur charge au titre des années 1988 et 1989 et a condamné l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de rétablir...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 27 novembre 2003, 99BX02007
...BOUBAL...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré le 17 août 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX02007 ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 96/2874 en date du 18 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. et Mme X du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; - de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme X...
