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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 13 avril 2006, 04VE03506
...BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ramdame X, demeurant chez M. Rezki X, ..., par Me Bordessoule de Bellefeuille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0105153 en date du 6 octobre 2004 par lequel Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mai 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, ensemble la décision du 27 juin 2001 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a...
