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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation pleniere, 11 décembre 2003, 03LY00962
...SOCIETE D'AVOCATS DE BOISSY HUGUET BARGE-CAISERMAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2003 sous le n° 03LY00962, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020263 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le même tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN du 30 juin 2000 modifiant le tarif de la surtaxe sur les eaux...
