La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BOGET - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 13 avril 2017, 16LY03513
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...E...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler les décisions du 5 octobre 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné un pays de destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1509992 du 22 septembre 2016, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 19 novembre 2019, 18LY04386
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1804605 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 3 mai 2018 et enjoint au préfet du Rhône de lui...
