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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 janvier 2008, 06NC00983

...BMS ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Yves X demeurant ..., par Me Brulé, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions litigieuses tant en droits qu'en pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

France | 17/01/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 janvier 2008, 06NC01088

...BMS ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Philippe X demeurant ..., par Me Brulé, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale qu'ils ont acquittées au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...

France | 17/01/2008 | 1ère chambre - formation à 3
 
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