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9 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 291774

...BLONDEL ; BLANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. David A, domiciliés 6, rue du Professeur-Louis-Neel à Longvic 21600 ; la SELARL VETERINAIRE LES ESSARTEAUX et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur requête en suspicion légitime et en récusation des membres de la chambre régionale de discipline de l'ordre des...

France | 25/07/2007 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 291775

...BLONDEL ; BLANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. François B et François A, demeurant ... ; MM. B et A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur requête en suspicion légitime et en récusation des membres de la chambre supérieure de discipline près le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne ; 2° statuant au fond, de désigner telle chambre...

France | 25/07/2007 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2002, 97-21291

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de service - Libre circulation des émissions télévisuelles - Retransmission de manifestations... ...Avocats : MM. Blondel, Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1997, que la société Bacardi-Martini société Bacardi commercialise des boissons alcoolisées, pour la promotion desquels elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives ; que se...

France | 19/11/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mai 2000, 98-12802

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Escalade - Accident provoqué par la chute d'un autre grimpeur . SPORTS -... ...Avocats : MM. Blondel, Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., tombant de rochers qu'il escaladait en forêt de Fontainebleau, a entraîné dans sa chute M. A... ; que celui-ci, blessé, a assigné M. X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt relève que M. A...

France | 18/05/2000 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2000, 97-19182

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Opposabilité à la société - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Inobservation -... ...Avocats : MM. Blondel, Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 3 juin 1997, que M. Z... a assigné la SARL Maki-loc la société en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait des conditions de sa révocation des fonctions de gérant et en nomination d'un administrateur provisoire, la société se trouvant privée d'organe de direction ; Sur le premier moyen, pris en ses trois...

France | 03/05/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 2000, 97-21128

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Surenchère - Surenchère du dixième - Obligations de l'adjudicataire - Paiement de l'acquéreur... ...Avocats : MM. Blondel, Blanc, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de surenchère, l'ajdudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société La Belle Vie, qui s'était...

France | 07/03/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 1995, 92-11470

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Exclusion -... ...Avocats : MM. Blondel, Blanc....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que l'administrateur et le représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Dédicace la SARL reprochent à l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 10 décembre 1991 d'avoir dit n'y avoir lieu à extension de la procédure collective de la SARL à la société civile immobilière de construction-vente Les Jardins de Cézanne la SCI alors, selon le pourvoi...

France | 14/03/1995 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 1993, 91-17727

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension -... ...Avocats : MM. Blondel, Blanc....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 22 mai 1991, que Mmes Anne et Marie-Françoise Y... et M. François Y... les consorts Y..., propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail commercial à la société L'Insolite, ont fait délivrer à celle-ci, les 18 juillet et 16 septembre 1985, deux commandements de payer un arriéré de loyer en manifestant leur intention de se prévaloir de la clause résolutoire pour défaut de paiement...

France | 16/11/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1993, 91-14882

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant -... ...Avocats : MM. Blondel, Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er du Code du commerce et 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a signé avec M. Y..., le 5 juin 1980, les statuts de la société à responsabilité limitée Sodial la société, dont il a été désigné gérant, et que, sur assignation de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du...

France | 27/04/1993 | Chambre commerciale
 
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