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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 07-19732
...Me Blanc, SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme X... et MM. Y... et Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 juin 2007, que Eric X... est décédé des suites d'un accident de la circulation ; que Mme X..., sa mère, et ses frères et soeur, ont, après expertise ordonnée en référé, assigné en responsabilité et indemnisation M. A... et M. B..., en soutenant qu'ils étaient conducteurs de véhicules impliqués dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2009, 08-19538
...Me Blanc, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que le syndicat des copropriétaires Les Jonquilles s'est pourvu contre un arrêt du 17 juillet 2008 rendu par la cour d'appel de Bourges qui a admis sa...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2009, 07-16955
...Me Blanc, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ; Vu les articles L.623 6 et L. 623-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 06-19548
...Me Blanc, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 582 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; Attendu que la société civile immobilière Le Clos de Ponterle la SCI, défenderesse à la tierce opposition formée par M. X... à un arrêt du 24 novembre 1999 contre lequel elle n'a formé aucun recours dans les délais légaux, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt attaqu...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 297812
135-01-015-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ ASSORTI... ...BLANC ; SCP GASCHIGNARD...Vu le recours, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 2006 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'ordonnance du 5 mai...
