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| 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...BIVILLE-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2013 par lequel le directeur général des finances publiques l'a licenciée sans préavis ni indemnité et de condamner l'État à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 1400046, du 2 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision et rejeté les...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BIVILLE-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...veuve A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 février 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1404919 du 29 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 août 2015 et le 1er avril 2016, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BIVILLE-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03294, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001437 du 10 juin 2010 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 21 janvier 2010 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Kamel A, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Tunisie comme pays de destination ; 2° de...
...BIVILLE-AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2008 sous le n° 08MA02665, présentée pour M. Salah A, demeurant ..., par Me Hélène Biville-Aubert ; M. Salah A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702264 du 2 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 12 octobre 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer...
