Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat BISSANE dans la jurisprudence francophone - page 7

Page 7 des 61 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 03 mai 2011, 10MA02780

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...BISSANE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour M. Ayettoullah A, élisant domicile ..., par Me Bissane, avocat ; M. A demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002479 en date du 5 juillet 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juillet 2010 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes à titre principal de lui...

France | 03/05/2011 | Juge des reconduites
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award