Recherche de avec pour avocat BESTAUX BONVOISIN MATRAY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 19 octobre 2021, 19NC00381
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...BESTAUX BONVOISIN MATRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... née A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme globale de 620 396,59 euros en réparation des préjudices qu'elle affirme avoir subis. Par un jugement n° 1703010 du 7 décembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 octobre 2020, 19NT00984
...SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 16 juin 2017 par laquelle la ministre du travail a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 18 338,03 euros en réparation de son préjudice matériel et financier, 14 780,18 euros en réparation de son préjudice de carrière et 314 400 euros en réparation de son préjudice moral résultant du harcèlement moral dont il déclare avoir été victime. Par un jugement n° 1702682 du...
