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...BERTRAND JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... a demandé au tribunal administratif de Pau, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'État à lui verser la somme totale de 2 207 975,32 euros au titre, d'une part, de commissions qu'il estime lui être dues en qualité d'aviseur fiscal et, d'autre part, en réparation de divers préjudices subis du fait du comportement de l'administration, de juger que les sommes pour lesquelles l'État sera condamné à paiement auront un caractère non imposable et de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros sur le...

19-01-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Instructions.... ...BERTRAND ; BERTRAND JACQUES ; BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Pau, dans le dernier état de ses écritures : 1° de condamner l'État à lui verser la somme totale de 2 207 975, 32 euros au titre, d'une part, de commissions qu'il estime lui être dues en qualité d'aviseur fiscal et, d'autre part, en réparation de divers préjudices subis du fait du comportement de l'administration ; 2...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...BERTRAND JACQUES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2019, M. A... F..., représenté par Me C..., demande au juge des référés de la cour : 1° que les débats lors de l'audience à intervenir se déroulent sous le régime du huis clos ; 2° d'ordonner une expertise médicale afin, notamment, de décrire son état de santé en précisant l'origine des troubles présentés. Il soutient que : - il est aujourd'hui constant qu'il a été aviseur fiscal ; - cependant...

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...BERTRAND JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 008 344,90 euros au titre de commissions qu'il estime lui être dues en qualité d'aviseur fiscal ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros au titre de son préjudice moral et de la résistance abusive de l'administration à ses demandes ; 3° de juger que les sommes...