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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 juin 2017, 16LY01951
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BERTHEZENE NEVOUET RIVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.E... C... et Mme D...A...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n°1409976 du 12 avril 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 janvier 2015, 14PA04400
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...BERTHEZENE NEVOUET RIVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...G..., M. C...E...et Mme H...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Solairedirect. M. R...Q..., M. J...O..., M. L...N..., M. P...B...et M. F... I...ont demandé au Tribunal...
