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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2021, 20PA02104
...BERRYLAW AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polyanna a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières IRVM, à la contribution exceptionnelle de solidarité CES et aux centimes additionnels CA mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que le versement des intérêts de droits afférents aux sommes correspondantes. Par un jugement n° 1900383 du 5 mars 2020, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2021, 20PA02106
...BERRYLAW AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodima a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières IRVM, de contribution exceptionnelle de solidarité CES et de centimes additionnels communaux CAC mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014, ainsi que le versement des intérêts de droits afférents aux sommes correspondantes. Par un jugement n° 1900382 du 5 mars 2020, le Tribunal administratif de...
