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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BERNARD SOUTHON ET ANNE AMET-DUSSAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 2002358 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BERNARD SOUTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I..., M. D... J... et Mme C... I... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Montluçon à leur verser la somme globale de 232 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la prise en charge de Mme B... I... au sein de cet établissement et de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon, outre les...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BERNARD SOUTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet de l'Allier du 15 février 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 1900772 du 23 juillet 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...