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39-01-03-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. 39-02 Marchés et contrats... ...BERKOVICZ MAJZA MARQUES SAUVAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Citelum a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Soissons à lui verser une somme de 7 050 109,84 euros hors taxes au titre de l'indemnité de résiliation d'un contrat conclu avec la commune. Par un jugement n° 1300403 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré nul le contrat conclu entre les parties et condamné la commune...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...BERKOVICZ...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, par laquelle la SELARL GB2A, dont le siège social est 7 avenue de l'Hippodrome BP 50309 à CAEN Cedex 1 14015 ; la SELARL GB2A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003431 en date du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 9 405, 34 euros, en réparation du préjudice qu'elle a subi...