Recherche de avec pour avocat BERGMAN F. dans la jurisprudence francophone

...BERGMAN F. ; EVANS A....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE CENTRUM FÖR RÄTTVISA c. SUÈDE Requête no 35252/08 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Conformité à la Convention d’un régime de surveillance secrète, notamment de l’interception en masse de communications et du partage de renseignements • Nécessité de développer la jurisprudence au vu des différences importantes existant entre l’interception ciblée et l’interception en masse • Critère adapté à l’examen de régimes d’interception en masse au moyen d’une appréciation globale • Accent mis sur les « garanties de bout en bout » pour tenir compte de l’intensité croissante de...

...BERGMAN F....TROISIÈME SECTION AFFAIRE CENTRUM FÖR RÄTTVISA c. SUÈDE Requête no 35252/08 ARRÊT STRASBOURG 19 juin 2018 Renvoi devant la Grande Chambre 04/02/2019 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Centrum för rättvisa c. Suède, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Branko Lubarda, président, Helena Jäderblom, Helen Keller, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios A. Serghides, Jolien Schukking, juges, et de...