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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16 mai 2013, 12BX00582

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...BENOITON...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 mars 2012 présentée pour Mme A... C...demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900922 en date du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 6 octobre 2008 par laquelle le directeur du groupe hospitalier régional sud Réunion GHRSR lui a retiré son agrément en qualité de famille d'accueil thérapeutique pour adulte ; 2...

France | 16/05/2013 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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