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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 22 septembre 2011, 10PA02872
...BENECH AURÉLIE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2010, présentée pour Mme Elisso épouse , demeurant ..., par Me ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613302/3-1 en date du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2006 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 mars 2011, 09PA04890
...BENECH AURÉLIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2009 et 17 février 2011, présentés pour Mlle Espérance Tambula A, domiciliée à l'association B, ..., par Me Benech ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808241/7 en date du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne, statuant sur son recours gracieux reçu le 2 juillet 2008, a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler les décisions implicites de rejet...
