Recherche de avec pour avocat BENAIEM dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 novembre 2021, 19VE02941
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BENAIEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser une somme de 125 220,38 euros en réparation de son préjudice financier et de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, résultant de l'illégalité fautive de la décision du ministre de l'intérieur du 15 juillet 2010 prononçant son licenciement pour inaptitude physique. Par une ordonnance n° 1602656 du 25 février 2016, le...
...BENAÏEM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2007, sous le n°07BX00486, présentée pour Mlle Elisabeth X, demeurant ..., par Me Benaïem ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400238 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2004 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé son admission au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Elle soutient qu'elle réside en Guyane depuis 1999 ; qu'elle vit en concubinage avec un...
...BENAÏEM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2005 sous le n° 05BX00692 et complétée le 25 avril 2007, présentée pour la SOCIETE SOTRABOL dont le siège social est 37 rue Alexandre Isaac à Petit-Bourg 97170, par Me Benaïm, avocat ; La SOCIETE SOTRABOL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984664 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département de la Guadeloupe et de la caisse des écoles de Petit-Bourg au paiement de la somme de 1.833.000 francs, assortie des intérêts au taux légal...
...BENAIEM...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Benaïem ; La COMMUNE DU LAMENTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 031059 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 1er juillet 2003 par laquelle le maire de la commune a refusé de renouveler le contrat de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui verser une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article...
...BENAIEM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN Guadeloupe, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2005, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 13 octobre 2003 du maire de la COMMUNE DU LAMENTIN mettant fin aux fonctions de Mme Luce X et a condamné cette commune à verser à Mme X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; 3° de condamner Mme X à lui...
...BENAIEM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN Guadeloupe, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2005, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 1er juillet 2003 du maire de la COMMUNE DU LAMENTIN mettant fin aux fonctions de Mme Claudie X et a condamné cette commune à verser à Mme X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; 3° de condamner Mme X...
...BENAÏEM...Vu la requête enregistrée le 4 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN par Me Benaïem, avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2002 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 7 avril 1997 du maire portant licenciement de Mme X ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; 3 de condamner Mme X à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mai 2003, 03BX00670
...BENAIEM ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2003, présentée pour M. Georges A..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cayenne, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 15.000 euros sur le montant de l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 22 août 1996 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une provision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mai 2003, 03BX00671
...BENAIEM ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2003, présentée pour M. Georges A..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cayenne, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 55.133,42 euros sur les rémunérations qui lui restaient dues au titre de la période du 22 octobre 1997 au 7 juin 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 25.133,42 euros...
