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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2015, 14NT00710
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SCP JOB TREHOREL BONZOM BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300681 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2014, 12NC01473
54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET ; SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET ; SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET...Vu, sous le n° 12NC01473, la requête et le mémoire en réplique, enregistrés les 23 août 2012 et 15 mars 2013, présentés pour Maître DidierCourtoux, mandataire judiciaire, es qualité d'administrateur des droits et obligations de M. C...D..., domicilié..., représenté par Me Agnès Angotti, avocat au barreau de Paris ; Me Courtouxdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900541-1100346 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2014, 12NC01474
54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET ; SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET ; SCP JOB TRHOREL BONZOM BECHET...Vu la requête et le mémoire en réplique, enregistrés les 23 août 2012 et 15 mars 2013, présentés pour M. B...C..., demeurant..., par Me Agnès Angotti, avocat au barreau de Paris ; M. B...C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900541-1100346 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 04 juillet 2013, 11PA03699
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011, présentée pour la société par actions simplifiée Audit Conseil Formation, dont le siège est 37/39 rue des Grands Champs à Paris 75020, par la SCP Job-Trehorel-Bonzom-Bechet ; la société Audit Conseil Formation demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917058/2-3 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 décembre 2010, 08PA04935
...SCP JOB TREHOREL BONZOM BECHET...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008, présentée pour M. Bruno A, demeurant ..., par Me Bonzom ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0208168 du 11 juillet 2008 en tant que ce jugement a rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de droits de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 à 1998, des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1995 à 1997, ainsi que de l'amende mise à sa...
...BECHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2007, présentée pour M. Philippe Y demeurant ... par Me Bechet ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501553, en date du 12 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 17 mars 2005 opérant le retrait de deux points de son permis de conduire, en raison d'une infraction commise le 4 janvier 2005 ; 2° d'annuler ladite décision...
...SCP JOB TREHOREL BONZOM BECHET...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour la SCI LE BALLARD, dont le siège est 16 bis rue Portalis à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice, par Me Bonzom ; La SCI LE BALLARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004344 en date du 11 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 080 662 francs au titre du troisième trimestre de l'année 1995 ; 2° d'ordonner le remboursement litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Boizet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300514 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux n'a fait que partiellement droit aux conclusions restant en litige de leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...SCP JOB TREHOREL BONZOM BECHET...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Boizet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902819/2 du 19 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de...
...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée SEORT, représentée par son gérant, dont le siège social est à Brie - Mazerolles 16310, par Me Boizet ; la SARL SEORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9903130 en date du 16 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner...
