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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX01149
...BEAUVAIS LABADENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. Par un jugement n° 2002643 du 11 février 2021 le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, Mme D..., représentée par Me Beauvais, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 janvier 2020, 18MA02403
11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. ... ...BEAUVAIS-LABADENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les quatre titres exécutoires n° 15/2007, 16/2007, 17/2007 et 18/2007 émis par l'association syndicale forcée rive droite de l'Aude pour des montants de 35,22 euros, 36,02 euros, 36,42 euros et 36,62 euros et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 151,78 euros mise à sa charge par ces quatre titres exécutoires émis en vue du recouvrement des redevances syndicales dues au titre des...
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...BEAUVAIS LABADENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du ministre du travail en date du 23 avril 2014, notifiée le 30 avril 2014, autorisant la Mutualité sociale agricole MSA à prononcer son licenciement . Par un jugement n° 1401368 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M.F.... Procédure devant la cour : Par une requête et un...
...BEAUVAIS LABADENS...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour Mme A...C..., épouseB..., demeurant..., par Me D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300854 du 11 juin 2013, du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 1er février 2013 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de...
