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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 04 mars 2021, 19MA04172

...CABINET BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ou à celle de son assuré par le tribunal de grande instance de Toulon au profit de Mme B... E.... Par un jugement n° 1800857 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 septembre 2019, le 13 juillet 2020 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 septembre 2016, 15MA02692

...CABINET BEAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie des Transports de Marseille RTM, dont le siège est 10, avenue Clôt Bey à Marseille 13008, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement les sociétés Xerox Business Solutions et AIG Europe Limited au versement d'une provision de 97 150,47 euros au titre de l'indemnisation assurée par la RTM d'usagers victimes de portillons anti-fraude défectueux installés par la société Xerox Business Solutions. Par une ordonnance n° 1502286 en date du 16 juin 2015, le juge des référés du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2012, 10MA01702

...CABINET BRIGITTE BEAUMONT... 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. ...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01702, présentée pour la société Securitas France, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 2 bis rue Louis Armand à Paris 75015, par Me Beaumont ; La société Securitas France demande à la Cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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