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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 juin 2008, 07NC00995

...BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour M. Murat X, demeurant ..., par Mes Baum, Grimal, Gatin, Benoit, avocats au barreau de Mulhouse ; M. MURAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602037 en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 février 2006 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'annuler la décision...

France | 02/06/2008 | 1ère chambre - formation à 3
 
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