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| CEDH, AFFAIRE PERRILLAT-BOTTONET c. SUISSE, 2014, 001-148096
...BARTH T....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PERRILLAT-BOTTONET c. SUISSE Requête no 66773/13 ARRÊT STRASBOURG 20 novembre 2014 DÉFINITIF 20/04/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Perrillat-Bottonet c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir...
| CEDH, AFFAIRE PELTEREAU-VILLENEUVE c. SUISSE, 2014, 001-147605
...BARTH T....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PELTEREAU-VILLENEUVE c. SUISSE Requête no 60101/09 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 2014 DÉFINITIF 28/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Peltereau-Villeneuve c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibér...
