Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat BANOUKEPA dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 11 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 20 septembre 2005, 05NT01096

...BANOUKEPA...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005, présentée pour M. José Carlos X, élisant domicile ..., par Me Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3019 du 13 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2005 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de dire et juger qu'il n'y a pas lieu à maintien en zone d'attente ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les...

France | 20/09/2005 | Reconduite a la frontiere
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award