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71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...BALTAZAR MARIE-CHRISTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Montendre a déterminé l'alignement individuel de sa parcelle cadastrée 090 B n°1567 au lieu-dit La Chapelle. Par un jugement n° 1300356 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Montendre de délivrer à M. B...un nouvel arrêt...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BALTAZAR MARIE-CHRISTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1403780 du 7 avril 2015 par lequel ce tribunal a enjoint au maire de la commune d'Aubie-et-Espessas, devenue Val de Virvée, de lui adresser, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, le contrat de travail à durée indéterminée correspondant à la seconde proposition qui lui avait ét...