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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 février 2013, 12PA02389
...BALOUL...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour M. D...C..., domicilié..., par Me A...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207410/8 en date du 28 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 avril 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an, a fixé le pays de destination et a décidé son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 23 mars 2004, 00PA02809
...BALOUL...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2000 et complétée par un mémoire enregistré le 20 mars 2001, la requête présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, par la SCP PARMENTIER-DIDIER, avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005800 du 14 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 29 juillet 1999 du conseil municipal revalorisant les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 1999 ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3° de...
