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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 13 octobre 2022, 20NC01138
...BALE et KOUDOYOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de leur cotisation d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1702046 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2020, M. et Mme B..., représentés par Me Bale, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de les décharger de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2013, 12PA04749
...SCP BALE et KOUDOYOR...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la SCP Brouard Daude, liquidateur judiciaire de la SARL Dynamis promotion, dont le siège est 34 rue Sainte-Anne à Paris 75001 par la SCP Bale et Koudoyor ; la SCP Brouard Daude demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901279/6 du 28 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Orly à indemniser la SARL Dynamis promotion du préjudice résultant de la décision illégale du 19 avril 2004 par laquelle le maire de la commune a sursis à statuer...
