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67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...BALDASSARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H..., Mme G... H..., M. F... H..., M. D... H... et M. A... H..., agissant en qualité d'ayants droit de Mme E... C... épouse H..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Voiron à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant de la chute de Mme E... C... épouse H... survenue le 2 septembre 2017 et de mettre à la charge de la commune de...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...BALDASSARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une lettre non datée n° 2013-26 par laquelle le maire de Voiron a rejeté sa demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation et la lettre du même maire du 21 février 2014 lui indiquant que sa demande de permis de construire a fait l'objet d'un refus qu'il a reçu le 17 juillet 2013 et...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. 36-05-02... ...BALDASSARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Grenoble à lui verser une somme de 22 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par cet établissement et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1104204 du 1er juillet...

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions.... ...BALDASSARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre communal d'action sociale CCAS de Grenoble sur sa demande du 12 juin 2012 tendant au retrait des arrêtés des 20 octobre 2009, 17 janvier 2011 et 23 avril 2012 par lesquels le président du CCAS l'a placée en disponibilité d'office pour maladie et de la décision du 21...