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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2012, 11PA03792
...BAKHTI...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour M. et Mme A, demeurant ... par Me Bakhti ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808762/4 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à leur encontre le 20 octobre 2008 par Voies Navigables de France pour le recouvrement d'une somme de 2 824, 46 euros à titre d'indemnités d'occupation du domaine public fluvial ; 2° d'annuler ledit titre exécutoire ; 3° de mettre à la charge de Voies Navigables de France la somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 mars 2012, 11PA00557
...BAKHTI...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011, présentée pour la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, dont le siège est au Port de la conférence à Paris 75008, par Me Bakhti ; la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521100 en date du 2 décembre 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à Voies navigables de France de lui restituer, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, la somme de 155 449, 12 euros ; 2° d'enjoindre, au besoin sous astreinte, à Voies navigables de France de lui restituer la...
