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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...BACHIR-CHERIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2014 par lequel le maire de Lille a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n°1404722 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2016, M. E..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du...

...BACHIR-CHERIF...Vu l'arrêt, en date du 15 juillet 2005, par lequel la Cour a, notamment, prononcé à l'encontre du conseil général du Nord une astreinte de 150 euros par jour de retard en vue de l'exécution du jugement du 16 novembre 2004, frappé d'appel, par lequel le Tribunal administratif de Lille avait annulé la décision du président du département du Nord refusant de délivrer à M. X, l'agrément sollicité pour l'adoption d'un enfant et avait enjoint à cette autorité de délivrer à l'intéressé l'agrément sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ; Vu le mémoire, enregistré le 26...

...BACHIR-CHERIF...Vu l'ordonnance, en date du 17 mai 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Douai a, suite à la saisine de M. Jean-Michel X, ouvert la procédure juridictionnelle en vue de prescrire le cas échéant les mesures d'exécution qu'appelle le jugement n° 03-03854, en date du 16 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé une décision du président du conseil général du Nord refusant de délivrer à M. X un agrément en vue d'une adoption et a enjoint à cette autorité administrative de délivrer à l'intéressé l'agrément sollicité dans les deux mois de la notification du...