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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 15 juillet 2005, 05DA00573

...BACHIR-CHERIF...Vu l'ordonnance, en date du 17 mai 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Douai a, suite à la saisine de M. Jean-Michel X, ouvert la procédure juridictionnelle en vue de prescrire le cas échéant les mesures d'exécution qu'appelle le jugement n° 03-03854, en date du 16 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé une décision du président du conseil général du Nord refusant de délivrer à M. X un agrément en vue d'une adoption et a enjoint à cette autorité administrative de délivrer à l'intéressé l'agrément sollicité dans les deux mois de la notification du...

France | 15/07/2005 | 1re chambre - formation a 3
 
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