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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Cotisations - Assiette - Revenus nets - Prestation compensatoire versée en cas... ...Avocat : la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard....Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité Sociale ; Attendu que selon ce texte, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Tracteur - Tracteur manoeuvrant dans un champ. ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Vincent....Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un...