Page 35 des 341 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1990, 87-84892
1° FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Fabrication de convention - Bail 1° Constitue un faux, la fabrication de tout document,... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP le Prado...REJET des pourvois formés par : - X... Yveline, - Y... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre eux des chefs de faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...