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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2002, 01-02154
COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en réparation... ...Avocats : MM. Jacoupy, Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions personnelles nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 2000, que la société civile immobilière SCI Domaine du Loup a fait construire en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 1989, 87-13526
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Privilèges - Sécurité sociale - Défaut d'inscription - Admission à... ...Avocat :MM. Jacoupy, Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 138 et L. 139 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en règlement judiciaire, le 10 avril 1984, converti par la suite en liquidation des biens, de la société anonyme Entreprise de construction et de peintures industrielles la société, la Caisse interprofessionnelle de...
