Recherche de avec pour avocat Avocat :M. Henry dans la jurisprudence francophone - page 8

SOCIETE EN PARTICIPATION - Eléments - Affectio societatis - Constatations nécessaires * SOCIETE règles générales - Eléments - Affectio... ...Avocat :M. Henry...Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... et Mme X..., épouse Z..., sont convenus par acte notarié du 25 mars 1961 d'exploiter " en association en participation " un fonds de commerce acquis le même jour par Mme Z... ; qu'il était prévu : " le bénéfice net partageable sera partagé à raison de cinquante pour cent à Mme...

1° DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausse déclaration d'origine - Communauté économique européenne - Produits en... ...Avocats : M. Henry et la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Maurice, - la société Sorexia, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 19 septembre 1984, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné X... à un mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières et qui a déclaré la société solidairement responsable du paiement de ces...