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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 1986, 84-14758

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Union de coopératives - Statuts - Engagement des sociétés adhérentes fixé à soixante-quinze... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Waquet...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société coopérative agricole " Cave Coopérative Les Vignes Vieilles " la société coopérative, qui avait adhéré le 22 juillet 1950 à l'Union des Coopératives Agricoles " l'Institut coopératif du vin ", a donné sa démission le 7 février...

France | 08/07/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 1986, 84-12224 et suivant

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Concession par une commune à une société privée d'un terrain en... ...Avocat :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Waquet...Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° 84-12-224 et 84-16.545 ; Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu qu'aux termes d'une convention passée le 15 novembre 1973, et approuvée le 5 juillet 1974 par le préfet compétent, la commune d'Eaubonne a concédé à la société " Art et...

France | 08/04/1986 | Chambre civile 1
 
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